Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits, les obligations et toutes relations contractuelles dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés par le vendeur professionnel à un client pour tout achat effectué par le biais du site internet désigné en article 1.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente énoncées sur cet écran lors de la validation de la commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans réserve.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur ce site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La lecture des conditions générales de vente et leur acceptation est une étape préalable obligatoire à la création de tout compte client permettant la passation de la première commande. Pour les commandes ultérieures en provenance du même compte client, toute validation vaut également acceptation des conditions générales de vente.

Article 1. Désignation du vendeur

La société Clair’L Distribution, Entreprise SAS, dont le siège social se situe au 50 rue des Narcisses – 13370 Mallemort (France), immatriculé au registre du commerce de Tarascon, sous le N° de Siret 83248219400012 Assujetti à la TVA –FR10 832482194 – Adresse du site Web : https://abcculinaire.fr

Article 2. Dispositions générales :

2.1. Objet –

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Clair’L Distribution sur le site : https://abcculinaire.fr. (Dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute).

La société Clair’L Distribution conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2.2. Domaine d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits distribués, sous toutes garanties légales, réglementaires et contractuelles, par la société Clair’L Distribution, (ci-après le vendeur professionnel), aux clients ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les clients) et constituent par leur acceptation initiale, avant toute commande effective, l’un des documents contractuels opposables aux parties (l’autre document étant celui achevant le processus de commande), à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et en Corse et dans la limite des stocks disponibles. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et imprimables. Elles répondent aux exigences posées par les dispositions des articles L.111-1 du Code de la consommation, et sont destinées à régir l’information précontractuelle des clients dans le cadre « d’un contrat conclu à distance et hors établissement » (articles L.121-16 et L.121-17 du Code de la consommation). Elles sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Clair’L Distribution se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Article 3. Produits

Caractéristiques –

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les informations techniques et caractéristiques essentielles suivantes : familles, désignations, références, descriptions, poids nets et contenances, composition, valeurs nutritionnelles le cas échéant, et nombres de produits en stock à partir d’une alerte informant de la présence en stock de seulement cinq produits. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’engagent en rien le Vendeur. Le site https://abcculinaire.fr propose à la vente des produits d’épicerie fine. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et notamment au Code de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 4. Prix

4.1. Prix de vente –

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le client reconnaît donner son consentement exprès pour le paiement supplémentaire constitué par le prix d’acheminement des produits commandés, et que ce paiement supplémentaire s’ajoute au prix de l’objet principal du contrat.

4.2. Modification –

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5. Offre

Acceptation –

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6. Commande

Étapes de conclusion du contrat pour le site https://abcculinaire.fr uniquement

Étape 1 : Le Client clique sur l’un des produits offerts à la vente sur le site en ligne. Un descriptif détaillé du produit sélectionné et son prix de vente apparaissent. Le Client commande le produit sélectionné en cliquant sur le lien « Ajouter au panier ». Le Client peut terminer ses achats en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » ou continuer sa commande en ajoutant à son panier d’autre(s) produit(s) de son choix.

Étape 2 : Le Client crée un compte client ou se connecte à son compte client par l’entrée d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du Client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail.

Étape 3 : Les informations communiquées s’affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente, s’assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc…) et choisit son mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Étape 4 : Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la Commande s’affiche sur la page « Récapitulatif de votre commande ». Le Client vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs en cliquant sur le lien « Étape précédente ». Il indique éventuellement le code promotionnel dont il dispose dans la zone « Bon de réduction » et clique sur« Recalculez » pour mettre à jour le montant total de sa commande.

Étape 5 : En cliquant sur le mode de paiement de son choix, le Client accède à la plateforme de paiement sécurisée et ne peut plus apporter de modifications à sa Commande.

Étape 6 : Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée. Toute commande validée par le Client sur la page « Récapitulatif de votre commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l’article 7 (exercice du “Droit de rétractation”) des présentes Conditions générales.

Le client, par ce processus, reconnaît explicitement son obligation de paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-14 du Code de la consommation

Modification de commande –

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Clair’L Distribution se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation.

Validation et confirmation de la commande –

Clair’L Distribution se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs. En dehors de cette hypothèse, la confirmation de la commande se fera selon le processus suivant :

. date et heure de la commande,

. caractéristiques essentielles du(es) produit(s) vendu(s),

· numéro de commande,

· montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client,

· lien vers facture électronique téléchargeable,

Pour toute question relative à votre commande, veuillez contacter : contact@abcculinaire.com

Émission des factures

La facture est à tout moment accessible par le consommateur sur simple demande à l’adresse suivante : contact@abcculinaire.com

Article 7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

7.2. Rétractation

À compter de la réception des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation (en vertu de l’article L 121-20 du Code de la consommation) et ainsi pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : Clair’L Distribution, 50 rue des Narcisses – 13370 Mallemort (France) contact@abcculinaire.com Tél : +33 689526711

Le client informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire type de rétractation ou toute autre type de déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter.

Clair’L Distribution peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits.

Clair’L Distribution se réserve la possibilité de refuser le remboursement dès lors que la restitution des produits aura révélé une utilisation ou une détérioration quelconque.

Le client reconnaît expressément que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque le colis d’origine contenant les produits commandés aura été ouvert.

Article 8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa, Master Card, American Express.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site https://abcculinaire.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne PAYPAL ou STRIPE permettant le cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires liées au paiement.

Article 9. Livraison

9.1. Délai de livraison

Clair’L Distribution s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 3 jours après la conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.

Dans le cas où l’adresse renseignée dans le formulaire est erronée, le renvoi sera à la charge du client.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@abcculinaire.com.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le montant des frais de port applicable, précisé au moment du passage de la commande, est calculé en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce

Le client s’engage en cas de détérioration des produits, à transmettre une photo des produits dans l’emballage d’origine (colisage) le jour de la réception de ceux-ci à l’adresse suivante : contact@abcculinaire.com.

9.3. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.4. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par Clair’L Distribution bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de ces garanties, Clair’L Distribution s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse ci-dessus indiquée, dans un délai de trente jours après livraison.

Attention :

. Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’utilisation non conforme du produit à son objet et à sa destination, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.

. Toute garantie est limitée au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou affecté d’une non-conformité ou d’un vice.

. Afin de faire valoir ses droits, le client, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, doit informer le vendeur professionnel par écrit de l’existence de la non-conformité du produit livré ou du vice affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

10.2. Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de Clair’L Distribution (et du fabricant) et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

10.3. Qualité

A titre d’information, l’ensemble des produits est soumis à péremption, est indiquée sur les emballages une « DLUO » (A consommer de préférence avant) variable selon les produits entre plusieurs mois et plusieurs années. Ces produits doivent être majoritairement stockés à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité.

Si vous rencontrez un vice caché relatif à la qualité des produits, Clair’L Distribution vous remercie de l’en informer au plus tôt afin d’y remédier.

10.4. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Clair’L Distribution.

10.5. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lors· qu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L 217-17 du Code de la consommation.

10.6. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 11. Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14. Données personnelles

Une politique des données personnelles a été rédigée et insérée sur le site.

La visite du site internet https://www.abcculinaire.fr peut être réalisée par les Utilisateurs sans transmettre de données personnelles.

Des informations personnelles peuvent être transmises uniquement lorsque l’Utilisateur rempli le formulaire de contact afin d’obtenir un devis ou des informations par la Société sur les prestations concernées. L’ensemble de ces données personnelles sont transmises par l’Utilisateur qui accepte et donc consent à la collecte de ces informations.

Les informations recueillies sur les Données Personnelles des Clients et Prospects sont strictement confidentielles et sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Claire LAPPRAND, Responsable de traitement afin notamment :

  • de réaliser et gérer la prestation ;
  • d’effectuer des opérations relatives à la relation commerciale et à la gestion du compte client : facturation, comptabilité, contrats, commandes ;
  • de suivre les dossiers;
  • de gérer des éventuelles impayés ainsi que les contentieux pouvant-être liés ;
  • de transmettre des informations via des newsletters ;
  • d’informer les Clients et/ou Prospects des offres promotionnelles ;
  • de gérer les demandes d’accès, de rectification et d’opposition. 

L’ensemble de ces données sont nécessaires à la finalité de leurs traitements.

À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des personnes intéressées, conformément à l’article 3. Les traitements que Clair’L Distribution exercent peuvent-être également imposés par une obligation légale qui lui incombe.

Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :

  • hébergeur du site internet OVH ;
  • logiciel de gestion et comptabilité GESTAN ;
  • fournisseur de messagerie électronique OVH

Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par l’Entreprise à partir de la fin de la prestation et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont destinées à Clair’L Distribution, les tiers habilités de par leur fonction et mission.

Toutefois et en cas de procédure contentieuse entre Clair’L Distribution et le Client ou le Prospect, les Données Personnelles peuvent être conservées durant toute la procédure (qui peut-être ainsi supérieure à celle indiquée ci-dessus).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.

Par ailleurs, les Clients peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ainsi que s’opposer à ledit traitement. La portabilité de leurs données est également possible s’ils le souhaitent.  

Clair’L Distribution, incite vivement les Clients à consulter le site https://www.cnil.fr pour de plus amples informations sur leurs droits concernant les données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail : contact@abcculinaire.com  ou par courrier postal : Entreprise SAS, dont le siège social se situe au 50 rue des Narcisses – 13370 Mallemort (France).

Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.

Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, les Clients peuvent s’adresser par courriel à l’adresse contact@abcculinaire.com en justifiant de leurs identités. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.

Enfin, Clair’L Distribution assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Clair’L Distribution à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 15. Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par courrier : 50 rue des narcisses 13370 Mallemort ou par mail: contact@abcculinaire.com.

15.2. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le client est défendeur, celui du lieu de son domicile.

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.